Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 Juillet 2026
Édité par : Mickaël Tessier (Mick Systems), entrepreneur individuel
SIRET : 90184454800015
ADRESSE : 63 impasse Voltaire – 53100 Mayenne.
Voir les Mentions légales pour l’identité complète de l’éditeur.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation des extensions logicielles WordPress/WooCommerce éditées par Mick Systems, notamment « Droit de Rétractation pour WooCommerce » (version Premium), ainsi que toute extension future proposée sur ce site.
Distinction professionnels / particuliers : certaines clauses ci-dessous (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent qu’aux clients consommateurs, c’est-à-dire des particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle. Les clients achetant en tant que professionnels (y compris micro-entrepreneurs achetant pour les besoins de leur activité) ne bénéficient pas de ces protections spécifiques au droit de la consommation ; les règles générales du droit commercial et du droit des contrats s’appliquent à eux. Au moment de l’achat, le client indique s’il agit en tant que particulier ou professionnel.
Article 2 — Produits
Le site propose :
- Une version gratuite de chaque extension, distribuée via WordPress.org sous licence GPL.
- Une version Premium, débloquée par une clé de licence après achat, donnant accès à des fonctionnalités additionnelles décrites sur la page produit correspondante.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés ne comportent pas de TVA (« TVA non applicable »).
Article 4 — Commande et paiement
Les commandes sont passées et payées via la plateforme SureCart, qui traite les paiements par carte bancaire. La commande est confirmée par l’envoi automatique d’un e-mail contenant la clé de licence.
Article 5 — Licence, durée et renouvellement
La licence est vendue pour une durée d’un an, renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le client au moins 30 jours avant l’échéance. Un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.
Chaque licence est valable pour le nombre de sites indiqué sur l’offre achetée (1 site ou 5 sites).
En l’absence de renouvellement :
- Les fonctionnalités Premium sont automatiquement désactivées.
- Les fonctionnalités gratuites du plugin continuent de fonctionner normalement, y compris ses mises à jour de sécurité.
- Aucune donnée ni réglage n’est supprimé : un nouveau renouvellement réactive immédiatement l’ensemble des fonctionnalités Premium, dans l’état où elles ont été laissées.
Article 6 — Livraison
La livraison est immédiate et exclusivement numérique : la clé de licence est transmise par e-mail dès validation du paiement. Aucune expédition physique n’a lieu.
Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cochant la case de consentement au moment du paiement (« Je demande l’exécution immédiate et je renonce à mon droit de rétractation »), le client consommateur reconnaît demander l’accès immédiat à la clé de licence et renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation dès que l’accès est fourni.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, cette clause ne les concerne pas.
Article 8 — Propriété intellectuelle et licence GPL
Le code source de l’extension, y compris ses fonctionnalités Premium, est distribué sous licence GPL v2 ou ultérieure, conformément aux règles de WordPress.org. Cela signifie que l’achat d’une licence Premium ne confère pas de droit de propriété exclusif sur le code : le client peut légalement copier, modifier et redistribuer le code, y compris celui des fonctionnalités Premium.
Ce que le client achète n’est donc pas une exclusivité sur le code, mais :
- L’accès à une clé d’activation débloquant les fonctionnalités Premium sur le nombre de sites autorisés ;
- Le droit aux mises à jour de ces fonctionnalités pendant la durée de la licence ;
- Le support technique associé.
Article 9 — Garantie et support
Les licences bénéficient de la garantie légale de conformité pour les clients consommateurs. Le support technique est assuré par e-mail à support@micksystems.com, sans délai de réponse garanti contractuellement, mais traité avec diligence.
Article 10 — Responsabilité
Mick Systems ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du plugin, notamment liés à une mauvaise configuration, une incompatibilité avec un autre plugin/thème, ou une utilisation non conforme à la documentation.
Plafond de responsabilité : dans tous les cas où la responsabilité de Mick Systems serait engagée, celle-ci est limitée au montant effectivement payé par le client pour la licence concernée au cours des douze derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Il appartient au client de tester toute mise à jour sur un environnement de préproduction avant de l’appliquer à un site en production, et de conserver ses propres sauvegardes.
Article 11 — Force majeure
Mick Systems ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne d’hébergement indépendante de sa volonté, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
Article 12 — Évolution et fin de vie du produit
Mick Systems se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du plugin au fil des versions, ou de mettre fin à son développement. En cas d’arrêt définitif d’un produit, les clients disposant d’une licence active en seront informés par e-mail avec un préavis raisonnable, et le plugin déjà installé continuera de fonctionner dans l’état où il se trouve, sans garantie de mise à jour ultérieure.
Article 13 — Médiation à la consommation (clients consommateurs uniquement)
En cas de litige non résolu directement avec Mick Systems, le consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable ou via le médiateur mentionné à l’article 13, des tribunaux français compétents.
