Voici une échéance qui arrive vite et qui concerne tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui pensent ne pas être concernés parce qu’ils ne facturent pas de TVA. Le 1er septembre 2026, dans quelques semaines, une nouvelle obligation entre en vigueur : celle de pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ce qui change concrètement, et à quelle date
Le calendrier de la réforme se déroule en deux temps bien distincts :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, sans exception de taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État. Ça concerne les micro-entrepreneurs autant que les grandes entreprises.
- 1er septembre 2027 : les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour émettre leurs propres factures électroniques pour leurs clients professionnels, et transmettre certaines données à l’administration fiscale (l’e-reporting).
Autrement dit, dans l’immédiat, l’urgence porte sur la réception, pas sur l’émission — vous avez encore un an de plus pour ce second volet.
Pourquoi vous êtes concerné même en franchise de TVA
C’est le point qui surprend le plus de monde. Être en franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients — mais vous restez malgré tout assujetti au sens fiscal du terme. Résultat : vous entrez pleinement dans le champ de cette réforme, en réception comme en émission selon le calendrier applicable aux micro-entreprises. Même un micro-entrepreneur qui n’émet aucune facture électronique lui-même devra être capable de recevoir celles de ses fournisseurs professionnels (opérateur téléphonique, fournisseur d’électricité, grossiste…).
Seule vraie exception : les ventes à des particuliers (B2C) ne relèvent pas de cette obligation d’e-invoicing — mais elles peuvent tout de même relever de l’e-reporting selon votre activité.
Une nouvelle mention obligatoire sur vos factures
Indépendamment de la réforme elle-même, un changement de texte de loi fait évoluer la mention légale d’exonération de TVA à partir du 1er septembre 2026 : la formule habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par une référence au nouveau Code des impositions sur les biens et les services. Les deux formulations resteront acceptées pendant une période de transition, donc pas de panique si votre modèle de facture n’est pas encore à jour au jour J — mais autant l’anticiper.
Ce qu’il faut faire, concrètement, avant le 1er septembre
- Choisir une plateforme agréée (PA) pour la réception de vos factures. Une première liste de plateformes agréées a déjà été publiée par l’administration fiscale — plusieurs proposent une offre gratuite pour les micro-entrepreneurs.
- Ne pas confondre réception et émission : à cette date, vous n’avez pas encore l’obligation d’émettre vos propres factures au format électronique structuré — un PDF classique envoyé à vos clients reste valable jusqu’en 2027.
- Mettre à jour votre modèle de facture avec la nouvelle mention légale, dès que vous le pouvez.
Ce que ça change pour votre gestion administrative au quotidien
Au-delà de l’obligation elle-même, l’intérêt d’une facture électronique structurée, c’est la traçabilité : chaque facture porte un statut (émise, reçue, payée), ce qui réduit les erreurs de saisie et les oublis. C’est exactement la logique qu’on essaie d’appliquer avec Livre de Recettes, notre outil de suivi de recettes et dépenses pour micro-entrepreneurs, encore en développement chez nous — centraliser ce suivi plutôt que de le reconstituer à la main en fin de trimestre.
Cet article a un objectif informatif et ne remplace pas les conseils d’un expert-comptable adapté à votre situation. Pour vérifier votre calendrier exact et la liste des plateformes agréées, consultez la page dédiée sur impots.gouv.fr ou le site de l’Urssaf.
